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Confiscation de vehicule par la police : quand, De quelle fai§on, pourquoi ?

Publie par Eplaque

Confiscation du vehicule : pourquoi ?

L’article 131-21 du Code penal prevoit l’occasion de saisir le automobile d’automobilistes ayant commis des infractions particulierement graves. Cela peut s’agir d’une simple immobilisation, ou d’une saisie definitive une voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent reste conserve avec l’Etat pendant 2 ans dans le but de satisfaire les possibles requetes de creanciers. Neanmoins, ne comptez nullement le revoir Afin de autant si tout est en ordre : apres ce delai le fisc en te prend possession.

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